Politique DMCA de ChatGPTGratuit.org

Dernière mise à jour : 18 août 2025

ChatGPTGratuit.org s’engage à respecter le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis ainsi que les lois internationales relatives aux droits d’auteur. Cette politique définit la manière dont nous traitons les notifications de violation de droits d’auteur et la procédure pour les utilisateurs souhaitant soumettre une notification ou contester une demande de suppression de contenu.

1. Notification de Violation des Droits d’Auteur

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou un représentant autorisé du titulaire des droits d’auteur et que vous estimez qu’un contenu sur le site ChatGPTGratuit.org viole vos droits d’auteur, veuillez nous envoyer une notification de violation des droits d’auteur. La notification doit inclure les informations suivantes :

  • Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom.

  • Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez avoir été violée.

  • Une description du contenu prétendument en infraction et son emplacement précis sur le site ChatGPTGratuit.org (par exemple, une URL ou une description détaillée).

  • Vos coordonnées, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu prétendument en infraction n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.

  • Une déclaration selon laquelle les informations fournies dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom.

Veuillez envoyer la notification de violation des droits d’auteur à :

E-mail : [email protected]
Adresse : 6 Rue de Poissy, 75005 Paris, France

2. Procédure de Traitement des Notifications

Après réception d’une notification valide de violation des droits d’auteur, ChatGPTGratuit.org :

  • Examinera la notification pour en vérifier la validité.

  • Supprimera ou désactivera l’accès au contenu prétendument en infraction dans les plus brefs délais.

  • Informera l’utilisateur ayant publié le contenu (si identifiable) de la suppression du contenu et fournira des informations sur la notification de violation.

3. Notification de Contestation (Counter-Notice)

Si vous estimez que votre contenu a été supprimé par erreur ou par une identification erronée, vous pouvez nous envoyer une notification de contestation. Cette notification doit inclure :

  • Votre signature physique ou électronique.

  • Une description du contenu supprimé et son emplacement précédent sur le site.

  • Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou par une identification erronée.

  • Vos coordonnées, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral dans la juridiction où vous résidez (ou à [insérez un lieu spécifique, par exemple : Californie, États-Unis] si vous résidez en dehors des États-Unis) et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant soumis la notification initiale de violation.

Veuillez envoyer la notification de contestation à :

E-mail : [email protected]
Adresse : 6 Rue de Poissy, 75005 Paris, France

4. Procédure Après Réception d’une Notification de Contestation

Après réception d’une notification de contestation valide, ChatGPTGratuit.org :

  • Fournira une copie de la notification de contestation à la personne ayant soumis la notification initiale de violation.

  • Restaurera le contenu supprimé ou réactivera l’accès dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si nous recevons une notification de la part de la personne ayant soumis la notification initiale indiquant qu’elle a intenté une action en justice pour obtenir une ordonnance judiciaire empêchant l’utilisateur de s’engager dans une activité de violation.

5. Politique Relative aux Infractions Répétées

ChatGPTGratuit.org se réserve le droit de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur identifié comme ayant commis des violations répétées des droits d’auteur, conformément à notre politique et à la législation en vigueur.

6. Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant cette politique DMCA ou si vous avez besoin de plus d’informations, veuillez nous contacter à :

E-mail : [email protected]
Adresse : 6 Rue de Poissy, 75005 Paris, France

ChatGPTGratuit.org respecte les droits de propriété intellectuelle de toutes les parties et s’engage à traiter toutes les plaintes relatives aux droits d’auteur de manière rapide et équitable.